Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité commerciale de la société « Le Courtier Généreux by ITake Assurance », SAS au capital de 5 000 € immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 843 314 980.

Le site Internet « lecourtiergenereux.fr » est un service de :

• La société Le Courtier Généreux by ITake Assurance
• Située à Le Courtier Généreux, 9 rue Creuse, BORDEBEURRE, 41100 MARCILLY-EN-BEAUCE
• Adresse URL du site : https://lecourtiergenereux.fr
• Adresse mail : contactlecourtiergenereux.fr
• Téléphone : 06 31 45 46 45

Article 1. Contenu et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit à la prestation suivante :

Versement d'un cashback (remboursement) correspondant à 20 % de la cotisation nette annuelle sur l'assurance habitation si l'assuré n'a pas déclaré de sinistre responsable dans l'année écoulée.

Le présent contrat de prestation est réputé conclu à la date de signature du contrat d'assurance par le client.

Toute souscription d'un contrat d'assurance proposé par Le Courtier Généreux by ITake Assurance implique l'acceptation sans réserve de l'assuré aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par Le Courtier Généreux by ITake Assurance.

Article 2. Informations précontractuelles

Préalablement à la souscription d'un contrat d'assurance, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées au client lors de l'envoi de son devis d'assurance.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles de la prestation
• Le mode de calcul de la prestation
• Le délai d'exécution de la prestation
• Les modalités de versement de la prestation
• La durée du contrat de la prestation
• Les modalités de renonciation à la prestation

Article 3. Caractéristiques essentielles de la prestation

Tout assuré ayant souscrit un contrat habitation par l'intermédiaire de Le Courtier Généreux by ITake Assurance, et n'ayant déclaré aucun sinistre responsable dans l'année écoulée, percevra un cashback correspondant à 20 % de sa prime nette annuelle payée (offre renouvelable chaque année par tacite reconduction pendant toute la durée du contrat d'assurance lié). La prestation cesse automatiquement en cas de cessation du contrat d'assurance, quelle qu'en soit la cause :

• Sont concernés par cette offre, les contrats d'assurance Habitation souscrits par l'intermédiaire de Le Courtier Généreux by ITake Assurance.
• Un sinistre est considéré comme « responsable » si l'assuré est reconnu responsable par l'assureur.
• La prime nette annuelle correspond à la prime annuelle payée par l'assuré après déduction des frais et taxes pris par l'Etat.

Article 4. Mode de calcul de la prestation

Montant de la prime annuelle nette payée par l'assurée x 20 % = montant du cashback (en euros)

Article 5. Délai d'exécution de la prestation

Le versement du cashback s'effectuera dans un délai de 2 mois à compter de la date d'échéance principale du contrat d'assurance lié (délai nécessaire à la connaissance, la prise en charge et le traitement d'un éventuel sinistre par l'assureur).

Article 6. Modalités de versement de la prestation

Le montant du cashback sera versé par virement sur le compte bancaire de l'assuré (compte utilisé pour le paiement des primes du contrat d'assurance). L'assuré sera prévenu par mail lors de l'exécution de la prestation.

Article 7. Durée du contrat de la prestation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par Le Courtier Généreux by ITake Assurance.

Article 8. Modalités de renonciation à la prestation

L'assuré dispose d'un droit de renonciation à la présente prestation, sans avoir à justifier d'un motif, pendant toute la durée de son contrat s'assurance lié. L'assuré peut mettre en œuvre son droit à renonciation par mail adressé à contactlecourtiergenereux.fr

Article 9. Traitement des réclamations

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre Le Courtier Généreux by ITake Assurance et l'assuré, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, Le Courtier Généreux by ITake Assurance élit domicile à :

Article 10. Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'assuré s'adressera en priorité à Le Courtier Généreux by ITake Assurance pour obtenir une solution amiable.