La dernière loi : La Loi Lemoine
Adoptée le 17 février 2022, cette loi tant attendue des assureurs et courtiers apporte une plus grande souplesse au marché de l’assurance emprunteur.
Des changements qui tournent autour de trois axes :
- La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur ;
- La réduction du droit à l’oubli ;
- La suppression du questionnaire de santé (sous certaines conditions).
Enfin une résiliation infra-annuelle possible grâce à la loi Lemoine
Avec la loi Lemoine, dès le lendemain de la signature du prêt, l’emprunteur a la possibilité de changer d’assurance.
Il est désormais possible de résilier à tout moment l’assurance emprunteur, tout comme il est possible de le faire avec une assurance habitation ou une mutuelle santé.
Cette possibilité importante vient modifier le marché et va permettre aux emprunteurs de faire des économies grâce à la libre concurrence.
La seule condition à respecter pour l’assureur est l’équivalence des garanties bancaires.
La loi Lemoine et les changements sur le droit à l’oubli
Grâce à la loi Lemoine, le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans et la grille de référence de la convention AERAS a été réétudiée.
A savoir : Les compagnies d’assurance peuvent ajouter une surprime à leurs contrats si le client est jugé « à risques ». Ce jugement est défini si le client dit avoir eu des antécédents médicaux lors du remplissage du questionnaire de santé.
Les 2 dispositifs existants pour une personne ayant un antécédent médical sont :
- Le droit à l’oubli : Octroie le droit à un emprunteur de ne pas divulguer son antécédent médical lors du questionnaire de santé, passé 5 ans de rémission. Ce droit à l’oubli concerne les anciens malades du cancer et de l’hépatite C ;
- La convention AERAS : Ce dispositif permet à un emprunteur dont la demande aurait été refusée de faire évaluer son dossier par une commission de médecins. La grille de référence AERAS (GRA) a pour but de lister les pathologies afin de permettre un accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standards ou s’en rapprochant. L’objectif étant de prendre en compte les progrès scientifiques de ces dernières années afin de mieux évaluer les risques médicaux de chaque client.
Comment bénéficier de la suppression du questionnaire de santé ?
La dernière mesure de cette loi Lemoine est la suppression du questionnaire médical dans le cas suivant :
- Les prêts n’excédant pas 200 000 € ;
- Arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur.
Ce plafond de 200 000€ s’applique par personne, donc en cas d'emprunt à deux, celui-ci sera de 400 000 euros.
L’essentiel en schéma
